Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Historique

• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les mesures préventives avant l'ouverture d'une procédure collective en agriculture
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  L’exercice d’une activité agricole repose sur des équilibres économiques frag...
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• Les conflits d’usage sur les chemins ruraux et autres voies agricoles
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier
  Les chemins ruraux ou toute voie agricole, constituent un maillage discret, m...
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• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
  Source : www.boursier.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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