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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole

L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bail à long terme n’est pas remise en cause dans le cas où les héritiers apportent les parcelles reçues à un groupement foncier agricole afin d’assurer la gestion desdits biens... Lire la suite

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