Actualités
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l'égal du DPU - Cridon Nord Est

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l'égal du DPU - Cridon Nord Est

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Source : www.cridon-ne.org
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK