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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026

Droit immobilier / Copropriété

Source : www.lemag-juridique.com
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?... Lire la suite

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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026

Droit immobilier / Copropriété

Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...

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