Vente du fonds vinicole et nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée
Publié le :
09/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée... Lire la suite
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