Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite
Historique
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Pratiques trompeuses sur le vin : une grande surface condamnée
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit rural / Alimentation et animauxLa DGCCRF a participé avec 16 Etats membres à une opération dont l’objectif e...Source : www.lsa-conso.fr
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