Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit viticoleLa Commission européenne a adopté sa proposition de révision du système d...Source : www.agro-media.fr
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit viticoleAu mariage de leur meilleur ami, Désiré et Adhémar s’étaient étonnés du goût...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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