Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Historique

• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Création d'une zone de non-traitement concernant les pulvérisations agricoles de produits classés CMR2
  Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
  Vente aux enchères
  Un arrêté du 14 février 2023 publié au journal officiel du 21 mars, prévoit d...
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• Demande de réduction de loyer pour erreur de surface : une demande amiable est nécessaire avant toute action
  Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  Concernant une demande de réduction de loyer pour un écart constaté entre la...
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• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Aide à l'installation des commerces en zone rurale
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Vente aux enchères
  Afin de lutter contre le déclin commercial des zones rurales, le gouvernement...
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