Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Historique

• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
  Source : e-metropolitain.fr
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• Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Madame Cinsault, viticultrice, [...] s’interroge sur les modalités de la mise...
  Source : www.jurisvin.fr
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• Renvoi en correctionnelle pour l'épandage de fongicide près d'une école
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit viticole
  Deux châteaux du Bordelais, près de Blaye (Gironde), ont été renvoyés mardi e...
  Source : www.terre-net.fr
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• LA LETTRE DU DROIT RURAL - 1er trimestre 2018 – N° 66 par l'Association française de Droit Rural
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Droit rural
  ÉDITO "Faut-il réécrire l’article L 311-1 ?  Jusqu’à la loi n° 88-1202 du 30...
  • ldr-n66---1er-trimestre-2018.pdf
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• DGCCRF - Contrôle des vins étrangers sans indication géographique (VSIG) | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Droit viticole
  La DGCCRF a mené, en 2016 et 2017, une enquête de grande ampleur afin de véri...
  Source : www.economie.gouv.fr
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