La justice donne droit à l’interprofession des vins du Languedoc, sans désarmer les metteurs en marché direct

Historique

• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
  Source : www.efl.fr
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• La justice donne droit à l’interprofession des vins du Languedoc, sans désarmer les metteurs en marché direct
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit viticole
  La chambre civile de Narbonne valide la dernière assemblée générale élective...
  Source : www.vitisphere.com
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Une nouvelle loi relative au contrôle des sociétés agricoles possédant du foncier à vocation agricole en France va entrer en vigueur entre le 1 juillet et le 1 novembre 2022.
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit rural
  L'essentiel de la loi: "Cette loi a deux objectifs : lutter contre la...
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• « Ma cantine », la plateforme gouvernementale d’accompagnement vers la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Depuis février 2021, l’outil numérique « Ma cantine » est disponible. Cette p...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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