
Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/655f01103d9dff83188895d4?search_api_fulltext=22-20.866&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Historique
-
Mise en place du module "Mon projet d'Agri"
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Mutualité sociale agricole (MSA) vient de mettre en ligne la plateforme "M...
-
Perte de vue en milieu urbain et gravité du trouble
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierConcernant l'édification d'une maison dans un lotissement obstruant la vue dé...
-
Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierPour la Cour de cassation, le retrait d'un associé dont la profession de comp...
-
Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDans un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que le p...
-
Droit de délaissement et moins-value pour constructions irrégulières
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement, procédure par laquell...
-
La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour la Cour de cassation, le fait de notifier une augmentation de capital d'...