Covid-19 et exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative
Publié le :
23/09/2020
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Dans une décision du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les loyers commerciaux exigibles pendant le confinement étaient dus. Pareille solution ne saurait être cependant généralisée.
TJ Paris, 18e ch. civ., 2e sect., 10 juillet 2020, RG n 20/04516
Source: www.annalesdesloyers.fr
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