Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur
Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur

Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit immobilier

Pour la Cour de cassation, le retrait d'un associé dont la profession de comptable était mentionnée dans le bail rural signé, ainsi que l’entrée dans la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) d’un autre associé indéfiniment responsable, de nature à apporter une garantie supplémentaire aux bailleurs, ne constituent pas des manquements dans l’exploitation, de nature à justifier l'existence d'un préjudice et une demande de résiliation du bail. 
 
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/6555c0f130a74083181bd3eb?search_api_fulltext=22-14.383&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK