Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
12/09/2018
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Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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La gouvernement va créer un comité de lutte contre les dégâts causés
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit ruralLe gouvernement a annoncé lundi la création d'un comité de lutte contre les d...Source : www.terre-net.fr
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Pourquoi les vignobles ont du mal à trouver des vendangeurs ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit viticoleLes viticulteurs ont de plus en plus de mal à recruter des travailleurs saiso...Source : www.ouest-france.fr
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Participez au 34eme congrès de l'association française de droit rural les 12 et 13 octobre prochains à Bourges !
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit ruralLe 34e congrès de l'association française de Droit Rural se tiendra à Bourges...Source : www.droit-rural.com
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Pratique du bail rural en société - Pleinchamp
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn bail rural peut être consenti à une société (personne morale) ou à un expl...Source : www.pleinchamp.com
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr
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Le vin bleu est-il illégal? «Ils n'ont pas le droit d'utiliser le mot Méditerranée», clame la patronne de l'IGP
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit viticole« Cette histoire de vin bleu, ça va faire tousser du côté de l’IGP », nous as...Source : www.20minutes.fr