Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit ruralUn comité de lutte contre les dégâts de gibier est installé par le ministère...Source : www.web-agri.fr
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