Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le :
10/04/2019
10
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04
2019
Source : www.paysan-breton.frDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire... Lire la suite
Historique
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Transmission agricole : nécessité d'encadrement et de mise en avant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit ruralD’ici 2026, 30 % des chefs d’exploitation se¬ront en âge de partir à la retra...Source : www.pleinchamp.com
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préempti...Source : www.paysan-breton.fr
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr
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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relève...Source : www.actualitesdudroit.fr