Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le :
27/05/2020
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Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable... Lire la suite
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Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit rural / Coopératives agricolesEn avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rap...Source : www.insee.fr
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Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com
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