Actus Juridique
 
                    
                Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
                            Publié le : 
                            30/08/2023
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                            août
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                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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                        La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter
                                                Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour la Cour de cassation, le fait de notifier une augmentation de capital d'...
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                        Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ? 
                                                Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...Source : www.droits-pharmacie.fr
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                        En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
                                                Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
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                        Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
                                                Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr
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                        Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles 
                                                Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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                        Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
                                                Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com

