Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Historique

• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• Simplification fiscale des Paiements pour Services Environnementaux dans le vignoble
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit viticole
  L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement passant les PSE dans les...
  Source : www.vitisphere.com
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• Application de l'indice des fermages 2021
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 jui...
  Source : www.finistere.gouv.fr
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• L’UE accorde une aide supplémentaire aux viticulteurs
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit viticole
  Les montants compensatoires sont alloués lorsque la production est inférieure...
  Source : www.leparisien.fr
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• Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  En plein bras de fer sur les prix alimentaires, le projet de loi Egalim 2 qui...
  Source : www.sudouest.fr
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• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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