Actus du cabinet
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
29/07/2020
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07
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit ruralL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit ruralLe 1er janvier 2020 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif...
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit ruralIl incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...Source : www.juridiconline.com
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