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Actus du cabinet

L'obligation de relogement du locataire âgé porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

L'obligation de relogement du locataire âgé porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Vente aux enchères

En droit immobilier, la loi impose que le bailleur au bailleur qui justifie d’un motif légitime pour reprendre son bien afin de l’habiter, de proposer au locataire, s'il est âgé de plus de 65 ans et ne dispose que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées. Considérant que cette disposition, issue de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pourrait être de nature à porter atteinte de manière disproportionnée à l'exercice du droit de propriété par le bailleur, la Cour de cassation a décidé, le 30 mars dernier, de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

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