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Une nouvelle loi relative au contrôle des sociétés agricoles possédant du foncier à vocation agricole en France va entrer en vigueur entre le 1 juillet et le 1 novembre 2022.

Une nouvelle loi relative au contrôle des sociétés agricoles possédant du foncier à vocation agricole en France va entrer en vigueur entre le 1 juillet et le 1 novembre 2022.

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Droit rural

L'essentiel de la loi:

"Cette loi a deux objectifs :
  • lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ;
  • favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour mettre en place un nouveau dispositif afin de mieux réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés.

Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à deux conditions :
  • dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société. Les parlementaires ont exempté de ce contrôle les cessions entre époux, partenaires pacsés et les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré (cousins germains), dès lors que ces membres de famille s’engagent à poursuivre l’exploitation. Ont aussi été exemptées les transactions entre exploitants associés de longue date ;
  • la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil "d’agrandissement significatif", fixé en hectares par le préfet de région, et compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale - contre une fois et trois fois dans le texte initial.
La décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires, confiée initialement au préfet de région, reviendra finalement, après amendement du Sénat, au préfet de département. Pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, le préfet pourra suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.

Des garanties procédurales et des voies de recours sont prévues par le texte et permettent de contester la décision administrative."

Des sanctions judiciaires et financières sont prévues.

La loi nouvelle accorde aux SAFER du lieu de situation des immeubles à vocation agricole un rôle renforcé puisque "les opérations SAFER" sont exemptées ( au même titre que les opérations intrafamiliales, dans les sociétés d'exploitation notamment telles que définies par les textes) et qu'elles se voient attribuer une fonction nouvelle d'instruction des demandes d'autorisation. En effet, elle donne un avis au Préfet. 

Réforme à suivre en son application..

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