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Actus du cabinet

Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Droit rural
Source : www.lemag-juridique.com
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020. Cependant, cette première notification aux acquéreurs leur a été retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage »... Lire la suite
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