Actus du cabinet
La cession du bail n'est pas automatique
Publié le :
12/02/2020
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2020
Source : www.paysan-breton.frLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs), du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants... Lire la suite
Historique
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Parlement : Ouverture d’une mission sur les baux ruraux
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPlusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant...Source : www.lafranceagricole.fr
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Remettre en culture des terres en friche
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxIl existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agr...Source : www.paysan-breton.fr
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Le 26 février, pièce intitulée "les plaidoiries" jouée par Richard Berry au Théâtre de Béziers. Haie d'honneur des avocats en robe et les masques !
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit rural
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr
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La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr
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Nouvelles distances de non-traitement qu'est ce qu'il faut savoir ?
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit ruralLe 1er janvier 2020 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif...