Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Historique

• Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...
  Source : www.efl.fr
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• Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'expl...
  Source : www.actu-environnement.com
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• De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit rural
  Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid 19 - Carole Delga : « Nous adaptons nos dispositifs pour mieux aider les habitants et les entreprises de la région »
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Droit rural
  Lors d'une conférence de presse tenue ce jour, mercredi 29 avril 2020, la pré...
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• Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...
  Source : www.efl.fr
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• L'État et la Région soutiennent l'agriculture régionale
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  La crise sanitaire exceptionnelle que nous vivons actuellement impacte très d...
  Source : www.lavolontepaysanne.fr
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