Actus Juridique
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour les non-salariés agricoles
Publié le :
10/04/2023
10
avril
avr.
04
2023
Un décret publié le 27 février 2023 prévoit désormais que les non-salariés agricoles peuvent prétendre à une rente auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, s'ils justifient d'un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10 %, et à une indemnité en capital pour un taux d’IPP est inférieur à 10 %. Les ayants droit des non-salariés agricoles décédés en raison d’une maladie professionnelle liée à une exposition professionnelle aux pesticides peuvent à présent bénéficier d'une rente, versée par ce même fonds.
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