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Le fermage se paie aux échéances prévues

Le fermage se paie aux échéances prévues

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Source : www.service-public.fr
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail à ferme à terme échu, le fermage n'est pas exigible avant son échéance, peu importe que le fermier ait déjà versé un acompte. Lire la suite
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