Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actus juridique
  3. Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Actus Juridique

Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Droit rural
Source : www.lemag-juridique.com
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020. Cependant, cette première notification aux acquéreurs leur a été retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage »... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK