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Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour les non-salariés agricoles

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour les non-salariés agricoles

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
Vente aux enchères

Un décret publié le 27 février 2023 prévoit désormais que les non-salariés agricoles peuvent prétendre à une rente auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, s'ils justifient d'un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10 %, et à une indemnité en capital pour un taux d’IPP est inférieur à 10 %. Les ayants droit des non-salariés agricoles décédés en raison d’une maladie professionnelle liée à une exposition professionnelle aux pesticides peuvent à présent bénéficier d'une rente, versée par ce même fonds.

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