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Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Source : www.vie-publique.fr
Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires..., l'ordonnance du 21 octobre 2019 étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 (dite loi Garot)... Lire la suite

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