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Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur

Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de conseil s'il ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter... Lire la suite

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