Perte de vue en milieu urbain et gravité du trouble
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Concernant l'édification d'une maison dans un lotissement obstruant la vue dégagée sur la campagne dont disposait jusqu'alors un voisin, la Cour de cassation considère dans un arrêt du 9 novembre dernier que dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation, les propriétaires ne sont pas assurés de conserver leur environnement.
Pour la Haute juridiction, il appartient au propriétaire dont la vue est obstruée, d'apporter la preuve que la construction litigieuse présente un caractère d'exception qui permet de qualifier l’anormalité de cette perte de vue.
Plus d'informations https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048465441?isSuggest=true
Historique
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