Demande de réduction de loyer pour erreur de surface : une demande amiable est nécessaire avant toute action
Publié le :
01/05/2023
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Concernant une demande de réduction de loyer pour un écart constaté entre la surface réelle et celle indiquée au bail, faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, les locataires sont irrecevables à agir en diminution du loyer. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 20 avril dernier, au visa de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel dispose qu'à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.
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