Actualités
Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Source : www.revue-fiduciaire.com
Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur le montant de son acompte, voire de le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source »... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK