Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Retrait d’agrément d’un GAEC : un outil méconnu
Retrait d’agrément d’un GAEC : un outil méconnu

Retrait d’agrément d’un GAEC : un outil méconnu

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
Droit immobilier

Le Groupement Agricole d’exploitation en commun (GAEC) permet à plusieurs agriculteurs de s’unir afin d’exploiter en commun des terres, du matériel et un savoir-faire, et repose sur une solidarité de fait, structurée par un agrément officiel délivré par le comité départemental.

Ce statut juridique hybride, à mi-chemin entre la société civile de personnes et la structure coopérative familiale, bénéficie d’avantages particuliers, notamment en matière de transparence vis-à-vis des aides publiques, mais le maintien de ces bénéfices suppose un strict respect des exigences légales et réglementaires. Le retrait d’agrément, bien que rarement évoqué, constitue un levier juridique puissant permettant aux autorités de sanctionner les dysfonctionnements graves ou répétés d’un GAEC.

 

Une procédure encadrée par le code rural


Le retrait d’agrément est une mesure administrative prévue par l’article R 323-21 du Code rural et de la pêche maritime, et prononcée par le préfet lorsqu’un GAEC ne répond plus aux conditions justifiant son agrément initial.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’administration ou à la suite d’une déclaration de modification par le groupement, et vise notamment les situations de transformation juridique comme un passage en société de fait, de dissolution, ou de non-conformité persistante (pluriactivité non autorisée, absence d’un associé, activité déviée…).

Préalablement à tout retrait, le GAEC est mis en mesure de présenter des observations écrites et orales, et peut obtenir un délai de régularisation, à l’expiration duquel le préfet statue.

 

Conséquences du retrait : une perte de statut aux effets étendus


Le retrait d’agrément entraîne une disqualification juridique de la structure, de sorte que le GAEC perd son statut spécifique, avec des conséquences immédiates :
 
  • Radiation d’office au Registre du commerce et des sociétés ;
  • Perte des avantages liés à la transparence GAEC, notamment pour le bénéfice des aides de la PAC ;
  • Remise en cause des exonérations fiscales ou sociales précédemment obtenues ;
  • Nécessité de restructurer la forme sociale si l’activité se poursuit.

Cette décision est également publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers du groupement, ce qui peut générer une instabilité importante pour l’exploitation.

 

Recours et effets suspensifs


La spécificité du contentieux des GAEC tient à l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), condition sine qua non de recevabilité devant le juge administratif.

Ce recours, exercé auprès du ministère chargé de l’agriculture, présente la particularité d’être suspensif : le retrait d’agrément ne produit donc pas ses effets tant que le ministre n’a pas statué, ce qui permet de protéger les exploitants contre les effets irréversibles d’un retrait précipité et permet, en pratique, de négocier une régularisation partielle.

 

Une sanction rare, mais redoutée


Le retrait d’agrément, bien que peu fréquent, demeure un garde-fou juridique essentiel dans la régulation des structures agricoles collectives, et s’inscrit dans une logique de protection de l’intégrité du modèle GAEC, fondé sur la mise en commun du travail et l’égalité entre associés.

Il intervient souvent à la suite de pluriactivités non déclarées, de ruptures d’égalité entre associés ou de fonctionnement unipersonnel sans autorisation. Autant de manquements qui peuvent aussi conduire à une perte de transparence, mesure intermédiaire parfois utilisée en amont du retrait complet.

 

Une vigilance continue imposée aux associés


La pérennité de l’agrément dépend d’un contrôle administratif annuel portant sur la « fiche de fonctionnement » du GAEC, lequel vérifie la conformité des statuts, la réalité de l’activité agricole des associés, et leur exclusivité d’engagement.

Dans un contexte où les modèles agricoles évoluent rapidement (pluriactivité croissante, pression économique, regroupements d’exploitations), les exploitants doivent s’assurer d’une mise à jour rigoureuse de leurs obligations déclaratives auprès de la DDT. Toute négligence expose à une procédure de retrait, parfois engagée d’office, sans initiative du groupement. 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK