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La cession du bail n'est pas automatique

La cession du bail n'est pas automatique

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.paysan-breton.fr
Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs), du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants... Lire la suite

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