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Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation temporaire renouvelable chaque année, peut se prévaloir d’un bail rural... Lire la suite

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