Actualités

Actus Juridique

Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise

Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy juge que la reprise d'une entreprise en zone de revitalisation rurale peut être réalisée sans nécessairement racheter plus de 50 % des parts de cette entreprise... Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK