Actus du cabinet
L'obligation de relogement du locataire âgé porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
En droit immobilier, la loi impose que le bailleur au bailleur qui justifie d’un motif légitime pour reprendre son bien afin de l’habiter, de proposer au locataire, s'il est âgé de plus de 65 ans et ne dispose que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées. Considérant que cette disposition, issue de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pourrait être de nature à porter atteinte de manière disproportionnée à l'exercice du droit de propriété par le bailleur, la Cour de cassation a décidé, le 30 mars dernier, de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
En savoir plus
Historique
-
Demande de réduction de loyer pour erreur de surface : une demande amiable est nécessaire avant toute action
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit immobilierConcernant une demande de réduction de loyer pour un écart constaté entre la...
-
Aide à l'installation des commerces en zone rurale
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Vente aux enchèresAfin de lutter contre le déclin commercial des zones rurales, le gouvernement...
-
L'obligation de relogement du locataire âgé porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Vente aux enchèresEn droit immobilier, la loi impose que le bailleur au bailleur qui justifie d...
-
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour les non-salariés agricoles
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Vente aux enchèresUn décret publié le 27 février 2023 prévoit désormais que les non-salariés ag...
-
Amiante et responsabilité de l'agent immobilier
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Vente aux enchèresLa Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 16 mars dernier que, lorsqu'un...
-
Très belles fêtes de fin d'année...En route vers 2022
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVente aux enchèresLe cabinet Alcina Avocat vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d'année....