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Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur

Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit immobilier

Dans un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions. 
 
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/655f01103d9dff83188895d4?search_api_fulltext=22-20.866&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
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