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Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales

Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Source : www.actu-juridique.fr
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés... Lire la suite

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