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Récupérer votre indemnité de perte d’exploitation suite à la crise sanitaire, Mode d’emploi

Récupérer votre indemnité de perte d’exploitation suite à la crise sanitaire, Mode d’emploi

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
Droit viticole

La crise sanitaire qui a frappé la France a eu de graves conséquences sur l’économie nationale.

Différents acteurs économiques ont profité de la période de confinement pour se pencher sur leur contrat d’assurance. Certains d’entre eux ont constaté que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes par leurs polices d’assurance ; ils ont immédiatement procédé à la déclaration de leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

Les assureurs ont, dans un premier temps, unanimement refusé l’indemnisation de perte d’exploitation consécutive à l’Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, mais certains restaurateurs bien conseillés par leurs avocats ont assigné les sociétés d’assurance en paiement de l’indemnité prévue dans leurs contrats.

En cette période de déconfinement, plusieurs Tribunaux de Commerce ont déjà ordonné, par voie de référé, l’indemnisation provisionnelle des restaurateurs et autres commerçants privés de chiffre d’affaire pendant le confinement.

Cependant, cette indemnisation n’est pas automatique et la police d’assurance souscrite doit être examinée au cas par cas. L’assurance perte d’exploitation n’est pas une assurance obligatoire…

Une première ordonnance du Tribunal de Commerce de PARIS rendue le 22 mai 2020 est venue donner raison à l’assuré. La motivation des Juges consulaires permet aux bénéficiaires d’une assurance « perte d’exploitation » de connaitre les critères pour qu’un recours soit recevable et bien fondé, sous réserve bien sûr de l’étude de leurs contrats respectifs.

Tout d’abord, il est important de noter que les Juges écartent expressément les moyens soulevés par la compagnie d’assurance consistant à expliquer « le caractère inassurable du risque pandémique tant au plan économique que juridique ». 

Le Juge coupe court à cette argumentation en considérant que « ce débat pour intéressant qu’il puisse être et sur lequel les avis divergent » ne le concerne pas ; l’ordonnance est fondée sur l’étude des seuls contrats, à travers leurs conditions générales et particulières.

Ainsi, pour prétendre à l’indemnisation de leurs pertes de chiffre d’affaire, les assurés doivent :

Être bénéficiaires d’une assurance perte d’exploitation souscrite antérieurement à la fermeture de leur établissement ;

Cette police d’assurance ne doit pas être conditionnée à la survenance d’un dommage matériel préexistant ;

Aucune exclusion relative à un fait générateur (épidémie ou pandémie) ne doit figurer dans la police. Seules les clauses d'exclusion formelles et limitées (Code des assurances, art L 113-1 al. 1) et figurant en caractères très apparents dans la police (Code des assurances, art L 112-4 al. 3), seront valablement retenues par les Juges.

L’étude de votre contrat par un Avocat vous permettra d’apprécier l’opportunité d’un recours en indemnisation contre votre assureur.
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