Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Historique

• Covid et taxes américaines : les viticulteurs
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit viticole
  La filière française des vins et spiritueux "salue" vendredi les aides renfor...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
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• Les États-Unis suspendent les droits de douane supplémentaires sur des produits français dont le vin
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit viticole
  L’administration Trump a annoncé ce jeudi 7 janvier que l’application de droi...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Un exemple d'application de la nouvelle procédure accélérée au fond en droit rural
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit rural
  Code rural et de la pêche maritime - Article L631-28
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• Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...
  Source : www.aurep.com
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• Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit rural
  Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative...
  Source : www.efl.fr
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