Actus Juridique
Le congé de proche aidant bientôt indemnisé
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Le congé de proche aidant est un droit dont bénéficie le salarié lui permettant de s'absenter de son
poste pour porter assistance à un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave.
Ce congé s'applique aux parents, descendants, conjoints, partenaires de PACS, concubins de la
personne atteinte par un handicap ou par une perte d'autonomie.
Il s'agit d'un congé de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la
carrière de l'intéressé,
Il est important de préciser que ce congé peut être fractionné voire être transformé en temps partiel.
Depuis le 1er janvier 2020, la condition d'ancienneté qui privait les salariés de ce droit tant qu'ils
n'avaient pas un an d'ancienneté dans l'entreprise est supprimée.
Plus encore, à compter du 30 septembre 2020 ce congé non rémunéré deviendra indemnisable dans
la limite de 66 jours pour l'ensemble de la carrière du salarié mais également pour celle des
professionnels indépendants.
La personne en congé de proche aidant ne peut exercer une autre activité durant cette période. Elle
peut cependant être employée par le proche aidé si ce dernier perçoit l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le montant de cette allocation doit être réclamé à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité
sociale agricole.
Le montant de l'indemnisation journalière doit être fixé prochainement par décret.
Historique
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