Actus Juridique
Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
Source : www.chambre-agriculture-50.frLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé). Mais attention, les actes sous seing privé ne sont valables que s’il y a autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct (article 1345 du code civil). Le bail verbal est un bail rural, si la preuve de paiement peut-être apportée, ou encore s’il existe toutes autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de la jouissance des parcelles... Lire la suite
Historique
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L’INAO débloque l’intégration des mesures agroécologiques
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit viticoleLes premiers cahiers des charges intégrant des conditions de production respe...Source : www.vitisphere.com
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Les propos d’Agnès Buzyn, ministre de la Santé, scandalisent la filière viticole et ravivent ses inquiétudes - Déclaration de Joël Forgeau, Président de Vin & Société
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit viticole« Un courrier de la Présidence de la République fin janvier 2018, avait permi...Source : www.vinetsociete.fr
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Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit ruralLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte...Source : www.chambre-agriculture-50.fr
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Module de calcul du fermage | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPermet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de...Source : www.service-public.fr
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Nomenclature douanière 2018 pour les vins rhodaniens Syndicat-Côtes du Rhône - le site officiel des Vignerons
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit viticoleCodes de la nomenclature douanière 2018 pour l'ensemble des vins AOC de la Va...Source : www.syndicat-cotesdurhone.com