Actus Juridique
Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Publié le :
08/07/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence... Lire la suite
Historique
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Groupement foncier viticole : principe et fiscalité
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit viticoleAccessible aux investisseurs particuliers, un groupement foncier viticole (GF...Source : www.capital.fr
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire pe...Source : www.labase-lextenso.fr
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Récupérer votre indemnité de perte d’exploitation suite à la crise sanitaire, Mode d’emploi
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020Droit viticoleLa crise sanitaire qui a frappé la France a eu de graves conséquences sur l’é...
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr