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Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe. Lire la suite

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