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Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien

Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre public du Code rural exigeant l'autorisation du bailleur (art. L 411-73, I)... Lire la suite

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