Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
Janv.
2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
Historique
-
Danone et Leclerc signent un accord tarifaire-Économie et gestion
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit rural / Droit des produits alimentairesLes centres Leclerc et Danone ont signé un accord tarifaire « intégrant l'évo...
-
L'application du prélèvement à la source aux exploitants et salariés viticoles
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit viticoleLe prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera effectif dès janvier...
-
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
-
Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019Droit rural / Baux rurauxCe n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
-
Viticulture / oenologie -Gestion Foncier - : Pourra t-on recruter sans peine des vendangeurs en 2019 ?
Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019Droit viticoleComme d'autres secteurs – bâtiment, restauration entre-autres - la viticultur...
-
AOP-AOC, IGP, AB... : les labels de qualité dans l'alimentation
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019Droit rural / Droit des produits alimentairesLes labels de qualité dans l'alimentation garantissent la provenance d’un pro...
-
Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
-
Les producteurs de Champagne victimes des droits de succession
Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018Droit viticoleLe vignoble atteint un prix d'un million d'euros par hectare, obligeant les a...
-
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018Droit ruralDans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la...
-
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
-
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
-
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
-
Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018Droit ruralSi un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire...
-
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...