
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
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L'application du prélèvement à la source aux exploitants et salariés viticoles
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Publié le : 04/01/2019Droit viticoleComme d'autres secteurs – bâtiment, restauration entre-autres - la viticultur...
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Publié le : 28/11/2018Droit viticoleLe vignoble atteint un prix d'un million d'euros par hectare, obligeant les a...
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Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Publié le : 28/11/2018Droit ruralDans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la...
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Publié le : 28/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...