Béziers - Tél : 04 67 28 54 38 - Montpellier - Tél : 04 67 66 48 98
Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château

Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château

Publié le : 07/11/2018
Source : www.efl.fr
Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien relève de l’appréciation du juge et non de l’expert chargé d’établir sa valeur vénale... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>