

Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le :
06/11/2019
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novembre
nov.
11
2019
Source : www.vie-publique.frExtension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs privés de la restauration collective, interdiction de la destruction des invendus alimentaires..., l'ordonnance du 21 octobre 2019 étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 (dite loi Garot)... Lire la suite
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit rural / Droit des produits alimentairesExtension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opéra...Source : www.vie-publique.fr